Un concessionnaire a autorisé par un contrat des propriétaires à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de leur marina, et à y planter des pieux. Le concessionnaire a mis à la charge (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2010, actualise la liste des documents et perceptions éligibles au bénéfice de l'exonération de droit ou taxe pour la délivrance de (...)
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M. X. et son épouse ont établi chacun une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005. L'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification le 21 (...)
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Une instruction fiscale du 30 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2010, commente les dispositions applicables à la taxe exceptionnelle assise sur la part variable des rémunérations (...)
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M. et Mme A. ont déposé une déclaration de revenus commune au titre des années 1993, 1994 et 1995 et ont demandé, durant ces années, le rattachement d'un de leurs enfants, majeur, au foyer fiscal. M. A., (...)
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L'administration fiscale a notifié à un héritier un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, les actions dont il a hérité de sa mère, dans l'actif successoral (...)
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Le 6 mai 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, a rendu public son rapport sur la fiscalité locale. Le rapport du CPO constate que "la fiscalité locale est (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mai 2010, une décision de la Commission du 4 mai 2010 autorisant la France à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les (...)
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Est paru au Journal officiel du 30 avril 2010, un décret du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour (...)
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La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de (...)
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Une instruction fiscale en date du 16 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2010, présente la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010. (...)
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M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et (...)
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Un rescrit fiscal du 20 avril 2010 précise que "un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l'article L. 312-2 du code de la (...)
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M. A., salarié détaché en Belgique, a procédé à la levée d'un certain nombre de ses options d'achat d'actions. Les actions acquises par M. A. à la suite de la levée de ces options ont été (...)
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Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril 2010 son rapport à Christine Lagarde. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de (...)
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Prélevée par les départements et les communes et figurant sur les factures EDF sous le terme "taxes locales", la taxe locale sur l’électricité est actuellement facultative. La majorité des élus locaux (...)
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