La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
La déclaration (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération (...)
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L'administration fiscale précise que les aidants familiaux sont exonérés de CFE, car ils sont assimilés aux garde-malades.
Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 29 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les (...)
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L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la (...)
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L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux.
Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au (...)
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