La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.
Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à (...)
Lire la suite...
La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
A l'issue d'une enquête menée à la suite de plusieurs plaintes de (...)
Lire la suite...
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
La société C. a été condamnée au paiement d’une somme (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant le caractère inopérant du registre d’opposition au démarchage téléphonique (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant (...)
Lire la suite...
La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".
La société (...)
Lire la suite...
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs.
Le décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019, publié au Journal (...)
Lire la suite...
La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier.
Le 18 mars 2019, le (...)
Lire la suite...
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux (...)
Lire la suite...
Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
Une société immobilière a inséré une clause (...)
Lire la suite...
Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons.
Une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et (...)
Lire la suite...
La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
Une proposition de loi visant à instaurer un (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul (...)
Lire la suite...
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein (...)
Lire la suite...
