Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

La saisine du juge du surendettement ne nécessite pas la transmission du dossier de la procédure

La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier. Le 18 mars 2019, le (...)

Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux (...)

Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable

Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe. Une société immobilière a inséré une clause (...)

Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s'applique pas

Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions (...)

Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. Une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et (...)

Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac

La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier (...)

Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons. Une proposition de loi visant à instaurer un (...)

QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives

Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul (...)

Caractérisation d'une situation de surendettement

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en (...)

Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur

Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein (...)

Pratique trompeuse : offres promotionnelles dont les prix de référence sont fictifs

Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de (...)

Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été adoptée en première lecture au (...)

Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court. Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le (...)

Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les (...)

Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires. A la suite d'un désaccord sur sa (...)

Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels. Une proposition de loi visant à rendre obligatoire (...)

Aides financières pour le remplacement d'un équipement gazier au sein d'une habitation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou (...)

Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Par acte notarié, une banque a consenti à (...)

Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe. Le 9 janvier 2019, une proposition de loi relative à la protection de la (...)

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