Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire. Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, publié au (...)

Orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des infrastructures sur leur territoire. Une proposition de loi (...)

Brexit : continuité des contrats d'assurance-vie

Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union (...)

Restrictions aux distributions en cas de non-respect des exigences de fonds propres

Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en matière de levier ou de l'exigence minimale de fonds propres et (...)

Surveillance prudentielle : arrêté

Précisions sur l'exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée et sur le processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques concernant les prestataires (...)

Contrôle interne bancaire : clarifications

Publication au JO de deux arrêtés portant sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR. Un (...)

Critères d'évaluation de la résolvabilité

Un arrêté modifie l'arrêté sur la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier. L'arrêté du 11 septembre 2015, tel qu'il résulte des (...)

Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur. Dans (...)

Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance

La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve par écrit. La société V. assurait sa flotte de (...)

Siège de l'AEMF : publication de l'accord

Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire (...)

Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat, et non par la déchéance du droit aux intérêts du (...)

Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance de (...)

Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance

Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances. L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Réduction des frais bancaires pour les particuliers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du (...)

Accident de parapente : perte de chance de souscrire une meilleure assurance

Le défaut d'information du club sportif portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait exposer la victime, a non seulement fait perdre à (...)

CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié

Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir saresponsabilité pour une infraction passible de (...)

Ratification d'ordonnances sur le Brexit : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Un projet de loi (n° 3829) ratifiant (...)

CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?

Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif (...)

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