La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités de rachat et ne comporte pas l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat.

M. C. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie.Soutenant que l'assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005), il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a déclaré valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée (...)