La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action paulienne.

En 2009, l'associée d'une société en nom collectif (SNC) s'est portée caution solidaire de cette société au profit d'une banque.Elle a ensuite consenti à ses deux enfants une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, publiée au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011. Après la liquidation judiciaire de la SNC et la condamnation de la caution, la banque a assigné en décembre 2016 l'associé et ses deux enfants en inopposabilité de la donation-partage. La cour d'appel de Caen a déclaré irrecevable comme prescrite son action paulienne.Elle a énoncé que l'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier (...)