Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée ne peut exclure d'autres dommages que ceux résultant, au moins en partie, d'une des causes limitativement énumérées en son article 6.

En 2005, une société civile immobilière (SCI) a confié à un constructeur, assurée auprès de la société d'assurance M., la construction d'une maison en Nouvelle-Calédonie.En 2012, la SCI a vendu la maison à des particuliers.Se plaignant de défauts d'étanchéité, ceux-ci ont déposé une requête pour faire condamner la SCI, le constructeur et son assureur à les indemniser de leurs préjudices. La cour d'appel de Nouméa a dit que l'assureur doit garantir la condamnation in solidum de (...)