Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Un projet de loi (n° 4868) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l’ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. L’accord, signé à Paris le 6 mars 2019, vise à assurer les meilleures conditions pour le bon fonctionnement de l’ABE sur le sol français. Il précise notamment les dispositions relatives à l’implantation de l’autorité (...)