Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'activité de marchand ambulant n'est pas incompatible avec la détention d'un fonds de commerce

La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors (...)

Etendue des pouvoirs délégués à l'administrateur pour assurer la gestion quotidienne d'une société en difficulté

Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte (...)

SARL : violation d’une clause statutaire de préemption

La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés. L'un des (...)

Pacte de préférence inopérant en ce qui concerne l'apport en société

Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société. Une (...)

Révocabilité du gérant d'une société civile pour cause légitime

Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave. Mme X. et ses trois enfants ont constitué une société (...)

L'associé minoritaire divorcé peut se retirer de la SCI constituée avec son ex-belle famille

L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre (...)

Apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte

Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers. (...)

En l'absence de précision du juge, la mesure d'interdiction de gérer s'étend à l'ensemble des activités prévues par le législateur

Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à (...)

Choc de simplification : 50 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises

Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification a présenté les 50 premières mesures simplifiant la vie des entreprises. Après 3 mois de travail, les 50 premières mesures de simplification pour les (...)

UE : vers un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants

La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés. Le 9 avril (...)

Enregistrer son nom de domaine au RCS

Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS. Le 27 mars 2014, le site Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, rappelle que les (...)

Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers

Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers. M. X. a créé une société par actions simplifiée (SAS) exploitant un point de vente afin de conclure (...)

Liberté pour tous les associés indivisaires de participer aux assemblées générales

Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales. La nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital d'une société civile est indivise entre plusieurs personnes. La (...)

Abus de minorité : impossibilité pour le juge de fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il a désigné

Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile. La société H., qui avait crée (...)

Création des SPFPL pluriprofessionnelles

Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)

Réforme du droit des sociétés : consultation publique sur un projet d'ordonnance

Dans le cadre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un (...)

Pacte d'actionnaires : détermination du prix dans les promesses unilatérales de vente

Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société (...)

Collectivités territoriales : financement des projets des SEM et SPL

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL. Le 23 avril 2013, le député Elie Aboud s'interroge à (...)

Validité d'une attestation de délégation de pouvoirs postérieure à la déclaration de créances sur une société en liquidation judiciaire

L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une (...)

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