Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?

Dans un avis émis le 1er juillet 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) considère que doit être refusée par le greffer la demande d’immatriculation d’une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, se présente comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale. Deux hypothèses peuvent être distinguées :- L’objet social, tels que défini aux statuts déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), inclut une activité commerciale : la (...)