Si le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, il en va toutefois différemment lorsque, par une disposition impérative, le code de commerce permet d'aménager les statuts.

La SARL A. avait pour associés M. X., M. Y. et la société T. L'assemblée des associés de la SARL A., à laquelle n'ont participé que M. Y. et la société T., a donné l'agrément à la cession par la société T. de ses parts à M. Y.M. X., estimant que cette délibération n'avait pas été prise selon les conditions de majorité requise par les statuts, a demandé son annulation ainsi que celle des décisions de l'assemblée des associés prises ultérieurement. La cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de M. X. en constatant que l'agrément à la (...)