L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.

Par acte notarié du 31 mars 2004, Mme X., propriétaire des murs et d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a consenti à la société A., en cours de constitution, représentée par les consorts Z., la location-gérance de ce fonds de commerce. L'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties d'options d'achat expirant le 31 mars 2009. La société A. a été immatriculée le 19 avril 2004 au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mme X. s'est vu notifier le 24 mars 2009 les levées d'option de l'achat du fonds de commerce par la société A. et de l'achat (...)