La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas démontrée à la date visée.

A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné ses gérants de droit et de fait en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, condamnant les dirigeants aux motifs qu'ils avaient commis une faute de gestion ayant contribué à l'aggravation du passif en ne déclarant pas la cessation des paiements de la société dans le délai requis. Statuant sur le pourvoi formé par les dirigeants, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision (...)