Le délit de tromperie commis par le dirigeant d'une société engage la responsabilité pénale de celle-ci, dans la mesure où son représentant avait agi en son nom et pour son compte.

Le dirigeant d'une société a omis de mentionner dans des envois publicitaires la présence d'additifs allergènes concernant certains produits distribués par la société. En outre, il a fait état concernant des compléments alimentaires de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine.En raison de ces éléments, il a été déclaré coupable du délit de tromperie avec la société et condamné pénalement à ce titre. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu après avoir relevé que la société était responsable des produits et du marketing. Statuant sur les pourvois (...)