Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Organisation du réseau des CCI

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015, publié au Journal (...)

Opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations

Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations. Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de (...)

CJUE : un Etat peut-il imposer à une société d'implanter son siège social sur le territoire national ?

Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national. Plusieurs sociétés ont contesté en justice la légalité de la règlementation (...)

Qualité d'artisan et d'artisan d'art

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art. Le décret (...)

Restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations

Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations. Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, (...)

Sociétés coopératives : précisions sur la procédure de révision

Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop). Un (...)

Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

Publication d'un décret portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Un décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, a pour objet (...)

Conditions autorisant les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le décret n° 2015-760 du 24 juin (...)

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Un (...)

Protocole d'accord en violation d'une clause statutaire et consentement des associés

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation (...)

Statut et modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives

Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives. L'article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et (...)

Obligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps

L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en (...)

Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions

Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions. Une banque a consenti à deux sociétés civiles immobilières (SCI) des concours financiers destinés (...)

Nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Le Conseil de simplification des entreprises et le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la (...)

Liquidation judiciaire d'un associé : à quel moment perd-on la qualité d'associé ?

Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En l'espèce, après la liquidation judiciaire de (...)

Paiement de la dette d'une société civile par son associé

L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. Une société civile (...)

Renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises privées

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées. Une proposition (...)

Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation

La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, (...)

Cession de parts sociales : preuve de la connaissance par le cédant de la pratique trompeuse aux fins d'annulation

Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse. A la suite de deux protocoles, un vendeur a (...)

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