Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse.

A la suite de deux protocoles, un vendeur a cédé l'intégralité des actions qu'il détenait dans une société. Reprochant au vendeur de lui avoir dissimulé une pratique généralisée, au sein de la société, de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, l'acquéreur a assigné le vendeur en annulation des protocoles pour dol. La cour d'appel de Nîmes a annulé les protocoles au motif que la pratique généralisée, consistant à établir des faux certificats de conformité à destination de la clientèle, était non seulement connue de la direction de cette société, mais initiée ou, à tout le moins tolérée par elle. Ainsi, en (...)