Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.  

Publié au Journal officiel du 20 mai 2015, un décret du 18 mai 2015 vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés ; il améliore l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées. Ce décret vise, d'autre part, à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la (...)