La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.  

L'ordre français des vétérinaires a exigé de M. X., vétérinaire exerçant une activité professionnelle permanente à la fois en Belgique et en France, le paiement d'une cotisation. Contestant devoir cotiser simultanément, pour la même année, aux ordres français et belge des vétérinaires, ce dernier a saisi la justice. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2015, juge d'une part qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui, de façon (...)