La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015.

Une proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Bruno Le Roux, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues. La proposition de loi prévoit d'introduire, pour les opérations d'export, une dérogation aux délais de paiements légaux. Un article premier circonscrirait, en modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, la dérogation aux seules exportations réalisées hors UE, à savoir le "grand export". Un second (...)