Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation des statuts de la société, dès lors que tous y ont consenti.

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) a créé une entreprise concurrente à celle-ci après y avoir été autorisé par un protocole d'accord.La société a alors assigné son ancien gérant et l'entreprise nouvellement créée aux fins de cessation de l'activité exercée par cette dernière. Il soutenait que ce protocole avait été signé en violation des statuts de la société dans la mesure où il autorisait le gérant à créer une entreprise concurrente en l'absence de consultation préalable des associés. La cour (...)