Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. (...)
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Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause (...)
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Un décret du 3 juillet 2013, publié au Journal officiel du 5 juillet 2013, définit les modalités de prise en charge forfaitaire par le fonds de solidarité vieillesse des périodes d'assurance validées, au (...)
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Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.
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Publication d'une nouvelle directive relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux travailleurs exposés à des champs électromagnétiques.
Une directive du 26 juin 2013 qui (...)
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Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien (...)
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Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un (...)
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