Liquidation judiciaire et garantie des salaires par l'AGS

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture.

M. X., salarié de la société Y. mise en redressement le 6 novembre 2008 puis, sur demande le 28 novembre du mandataire, en liquidation judiciaire simplifiée le 21 janvier 2009, a été convoqué par le liquidateur judiciaire à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 10 février 2009 et licencié par lettre de ce dernier le 20 février 2009. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 novembre 2011, a jugé que la créance salariale était garantie par l'AGS dans la limite des plafonds légaux, au motif que le liquidateur s'était heurté à l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne