Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
Par un jugement du 31 mai 2007, (...)
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L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
Suite à la signature de l'accord sur la formation (...)
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Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail (...)
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Un décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
Un arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès", publié au Journal (...)
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La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La (...)
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Un arrêté du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er janvier 2014, fixe les plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des (...)
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