Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et présenté à l'Assemblée nationale le même jour. Les employeurs sont tenus de participer financièrement à l'effort de construction à hauteur d'une fraction de leur masse salariale, soit en cotisant à des organismes collecteurs agréés, soit en investissant directement. En (...)