Dès lors que peut être relevée l'existence d'un lien de subordination, un musicien, membre d'un orchestre, est lié par un contrat de travail aux chefs de cet orchestre.
Un musicien chanteur, intégré dans un (...)
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François Hollande a dévoilé les grandes lignes et le calendrier du "pacte de responsabilité" annoncé lors de ses vœux.
À l'occasion de sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le président de la (...)
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Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.
Constatant (...)
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Etant soumis à une obligation de confidentialité, le technicien de l'entreprise peut connaître du vote électronique de deux autres salariés sans entacher la sincérité du scrutin, dès lors qu'il est intervenu (...)
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Un décret du 9 janvier 2014, publié au Journal officiel du 11 janvier 2014, étend le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints (...)
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Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de (...)
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Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés (...)
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