Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant dématérialisés.
Un décret du 6 mars 2014, publié au Journal officiel du 7 mars (...)
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La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché.
Un journaliste, (...)
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La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
Une salariée, victime (...)
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Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.
M. X. salarié de M. Y. a saisi la juridiction prud'homale pour (...)
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Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la (...)
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L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.
Un technicien (...)
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