Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a achevé la convergence des (...)