Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
Une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative (...)
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La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui juge souverainement que le délit de harcèlement moral reproché au supérieur hiérarchique n'est en l’espèce pas caractérisé et que les agissements litigieux (...)
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En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.
Un salarié a, après (...)
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Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a (...)
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L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité (...)
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