Une actualité du 6 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 8 avril 2013 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que les employeurs (...)
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En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans (...)
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Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité (...)
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La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette (...)
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Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.
Un (...)
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Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
Un décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail a été publié au Journal officiel du 21 mars (...)
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La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
Une marque d'agrumes créée par une société A., a (...)
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