La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée.
L'exploitant de quatre établissements de (...)
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Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale. (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 23 avril 2014, publiée le même jour, définit les modalités de détermination des droits à l’assurance vieillesse des apprentis pour (...)
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Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.
Des salariés ont été (...)
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Une circulaire de la Cnav expose les conditions et modalités de l'extension du champ de l’affiliation des élus locaux en matière d’assurance vieillesse.
La loi de financement de la sécurité sociale pour (...)
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La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
Mme X., (...)
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Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses (...)
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