Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.
Un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les (...)
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Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et (...)
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Un employeur ne peut, pour définir l'assiette de calcul de l'allocation retraite de salariés, opposer l'avenant d'une convention collective entré en vigueur postérieurement à leur départ à la (...)
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Une circulaire de l'Unédic du 17 juillet 2014, relaitve à la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2014, des règles issues de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses (...)
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Une convention individuelle de forfait annuel n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par (...)
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Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés (...)
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Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.
Mme X. a été (...)
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