Liquidation judiciaire : reclassement impossible du salarié déclaré inapte en cas de cessation totale d'activité

Relations individuelles de travail
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En cas de cessation totale d'activité et d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n'est pas tenu d'organiser un second examen avant le licenciement de l'intéressé.

En l'espèce, un salarié, engagé le 10 août 2009 par une société en qualité de conducteur grand routier, était en arrêt maladie depuis le 30 juin 2010 et a été déclaré inapte temporaire à son poste de travail à la suite d'une première visite médicale du 8 novembre 2010. Par un jugement du 29 novembre 2010, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de la société en désignant un liquidateur judiciaire. Le 10 décembre 2010, le licenciement pour motif économique du salarié a été prononcé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le (...)

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