La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est constitutive d'une faute civile, même si celui-ci n'a pas la qualité de salarié.

Dans le cadre d'un redécoupage géographique, entrepris par une société de distribution au sein de son réseau, le contrat de travail du gérant non salarié d'un magasin du groupe a été rompu, sans autorisation administrative. Sa qualité de délégué syndical était ainsi pareillement rompue. Le directeur des relations sociales de la société a été poursuivi des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical.S'il a été relaxé par les juges du fond, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel. La cour d'appel de Lyon, saisie sur renvoi, a dit qu'il n'y avait pas de faute civile dans (...)