Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
Un salarié a travaillé au sein d'une entreprise (...)
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Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
La loi du 28 mai 2013 (...)
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Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 8,05 €. Ce texte entre en vigueur le 1er (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le ministre du Travail, (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel (...)
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Le ministre du Travail invite les huit organisations syndicales et patronales représentatives à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social (...)
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Le salarié qui a personnellement participé à une action collective au cours de laquelle le DRH a été retenu dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre, a commis une (...)
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