Effet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur

Relations individuelles de travail
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Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.

Mme X. a été engagée le 4 mai 2010 en qualité de vendeuse par M. Y. exploitant un commerce de chaussures. Le contrat de travail de Mme X. comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après cessation de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise.Mme X. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Et par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation (...)

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