L'avis de contrôle de l'Urssaf doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'Urssaf de Paris et de la région parisienne, l'Urssaf de la Côte d'Or a notifié à une société un redressement suivi d'une mise en demeure, pour six de ses établissements. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Dijon a rappelé que, par application des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS), tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme de recouvrement des (...)