Le gouvernement a reçu les propositions sur le futur Groupement d’intérêt public (GIP) chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant (...)
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Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de (...)
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C’est à l'employeur qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Un avis publié au Journal officiel (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la (...)
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Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
Le décret n° (...)
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