L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
En l'espèce, un (...)
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Une circulaire précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.
Une circulaire du 30 (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a annoncé le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage et ses incidences.
Le 30 janvier 2015, la Caisse nationale d'assurance (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage.
Le décret n° 2015-151 du 10 février 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, a pour objet de (...)
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Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage.
Le ministre du Travail a tenu une conférence de presse le 9 février 2015 visant à proposer de nouvelles (...)
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Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
Une société a (...)
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Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été (...)
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