Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de la gestion de la couverture des risques.

Une société a sollicité, de l'URSSAF, le remboursement d'une partie de la taxe, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, acquittées sur les sommes destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance de ses salariés. Contestant le refus qui lui a été opposé, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 3 avril 2014, la cour d'appel de Versailles ne fait pas droit à la demande de la société.  La société forme un pourvoi, soutenant que (...)