Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions.

Un agent administratif à la direction régionale du service médical des Pays de Loire, a déclaré, auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, quatre maladies professionnelles consistant en un canal carpien droit et gauche et une épicondylite bilatérale. La caisse ayant refusé de prendre en charge ces pathologies au titre de la législation professionnelle, l'agent administratif a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 16 octobre 2013, la cour d'appel de Poitiers a (...)