L'avis de contrôle de l'Urssaf doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du (...)
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Rejet du pourvoi contre l'arrêt par lequel la cour d'appel a valablement déduit que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des (...)
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L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui (...)
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L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.
Selon un (...)
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Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.
Lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015, le (...)
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Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Un décret du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 15 février 2015, (...)
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