L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de (...)
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Le gouvernement a publié le 13 mars 2015 une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 qui détaille la mise en oeuvre du dispositif.
Le gouvernement (...)
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La Cour de cassation limite le droit à réparation du préjudice d'anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" sous certaines conditions.
M. X., agent d'une société (...)
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Par arrêté du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 17 mars 2015, est homologuée la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (...)
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Un intérimaire mis à la disposition d'une entreprise, victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un client, peut prétendre à une indemnisation au titre de l'infraction commise, à savoir, un manquement (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.
Un décret du 11 mars 2015 précisant les (...)
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Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels (...)
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