Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Procédant, le 22 septembre 2008, à un (...)
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Le rapport du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a été remis aux différents ministères et fait état de propositions en ce sens.
Le 19 mai 2015, le groupe de (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin (...)
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Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.
L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a (...)
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La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
Suite aux nouvelles (...)
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