Lorsqu’un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci.  

En l'espèce, à l'issue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées, la fédération syndicale, a, désigné en qualité de délégué syndical, un candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections. Le 19 février 2015, le tribunal d'instance de Paris 7ème déboute les sociétés composant l'UES de leur demande d'annulation de cette désignation. Selon les juges du fond, rien ne s’oppose à ce qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles puisse se prévaloir de sa liste de (...)