Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de (...)
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En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par (...)
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Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.
La loi de sécurisation de l'emploi du (...)
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La loi du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal (...)
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Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.
Par deux (...)
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Un arrêté du 30 avril 2014, publié au Journal officiel du 28 juin 2014, fixe le modèle du formulaire "déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013" enregistré par le secrétariat général pour (...)
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Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
Un décret du 27 juin 2014, publié au Journal officiel (...)
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