Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

Un arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés a été publié au Journal officiel du 26 juin 2014. Cette convention, qui s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail, fixe notamment les conditions de mise en œuvre des droits rechargeables à l’assurance chômage, précise les nouvelles règles applicables aux allocataires exerçant une activité professionnelle, et prévoit de nouvelles modalités de calcul du différé d’indemnisation en cas de versement d’indemnités supra-légales. Par (...)