L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise (...)
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la (...)
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Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique.
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, définit les modalités de mise en œuvre de (...)
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La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et proportionnée.
Une salariée a été licenciée par son employeur.Elle a saisi (...)
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L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail.
Un salarié a (...)
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Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par (...)
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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui rejette la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, alors que celle-ci avait été décidée par délibération du CHSCT antérieurement à son remplacement par (...)
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Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement présuppose entre autres que, au regard de la nature des activités (...)
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La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.
Après (...)
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Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de direction imparti au supérieur hiérarchique, la cour d'appel de Bourges (...)
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Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés et qui a consulté de façon répétée des vidéos pornographiques au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le (...)
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Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?", un employé de supermarché doit, pour rejoindre les badgeuses, (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche (dit "test du sac à main") est illicite car il n’est pas (...)
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Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement contraire à l'éthique du sport ou pouvant nuire à l'image du (...)
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Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles.
Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Une proposition de loi (n° (...)
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La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant (...)
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