Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du (...)
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La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de (...)
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Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, révèlent un différend rendant équivoque la volonté du salarié (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2026.
Le décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025, publié au (...)
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Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe à cinq par procédure d'agrément le nombre d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l'agrément en vue (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)
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Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un (...)
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Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes impayés.
L'attaquant Kylian Mbappé a poursuivi en justice son (...)
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La revalorisation annuelle du Smic sera de 1,18 % au 1er janvier 2026, portant le Smic mensuel brut à 1.823,03 €.
Présenté en Conseil des ministres le 17 décembre 2025 et publié le lendemain au Journal (...)
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Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détériorées, n’a pas pris les mesures nécessaires pour (...)
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Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un lieu déterminé, est amené à exercer ses activités en un pays (...)
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Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination.
L’affaire (...)
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L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une affectation exclusive à ce lieu.
Une salariée, agent de service (...)
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Publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir (...)
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L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (...)
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Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres (...)
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L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la visite de son domicile.
Il résulte des articles 2 de la (...)
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L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
Un salarié reproche à son employeur d’avoir violé le régime (...)
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