Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Inexécution du préavis : date de fin de versement du salaire

Mme X. a saisi le conseil de prud'hommes concernant son licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X. à rembourser les (...)

Le sportif professionnel doit-il être vertueux en toutes circonstances ?

M. X. a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003. Après une blessure au genou, il a (...)

Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI

Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de (...)

A propos du licenciement pour inaptitude physique à l'emploi

Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La (...)

Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles

Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement de M. X. était fondé sur une faute grave. Les juges du fond ont retenu que M. X. avait, en violation de ses (...)

Un salarié qui démissionne ne peut à la fois en demander l'annulation pour vice du consentement et requalification de cet acte en une prise d'acte

Un salarié, qui a adressé à son employeur sa démission avec préavis d'un mois, a été en arrêt de travail pour maladie pendant son mois de préavis. Par la suite, il a rétracté sa démission, résultant (...)

Deux nouvelles condamnations pour discrimination liée à la grossesse

Deux femmes soutenues par la Halde, qui avait constaté des discrimination liées à leur grossesse, ont gagné les procédures qu'elles avaient engagées respectivement devant la cour d'appel de Versailles et (...)

Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat

Mme X. a été engagée comme directrice adjointe des ressources humaines au siège de la société O. situé à Paris. Elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a (...)

L'employeur ne peut s'abstenir de proposer un poste de reclassement à l'étranger en se fondant sur la volonté présumée du salarié de la refuser

Deux salariés ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité. Ceux-ci (...)

Droit de retrait et licenciement sans cause réelle et sérieuse

M. X., chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds, a refusé d'effectuer un transport de marchandise consécutif à une journée précédente de travail dont l'amplitude avait été de 21,5 heures, (...)

L'employeur informé d'un ensemble de fautes doit infliger une seule sanction

Une directrice de maison de retraite se voit notifier, le 17 décembre 2004, un avertissement pour un comportement inadapté lors d'un entretien de recrutement le 3 décembre. Elle est licenciée moins d'un mois (...)

Infraction à la législation sur le travail dominical

L'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 qu'un établissement d'une société qui commercialise des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant (...)

Brève : décret relatif au "titre emploi simplifié agricole"

Vers une modification de l'exercice de la profession d'agent sportif

L'Assemblée nationale débat depuis le 23 mars 2010 de la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, qui avait été déposée le 6 mai 2008. Le texte (...)

Nullité du licenciement d'un salarié dont l'inaptitude résultait d'un harcèlement moral

Placé en arrêt maladie, un responsable commercial a été licencié en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation (...)

La durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la prime

M. X. a été engagé par une association, puis promu au sein de cette association. Contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention (...)

Brève : publication au JO du décret relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail

Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le (...)

Brève : publication au JO du décret relatif aux dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié pour le remplacement d'un salarié en formation

Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation (...)

RATP : temps de repos des personnels

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un salarié a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l'article L. (...)

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