La cour d’appel de Paris retient la discrimination dont a été victime l’employé d’un salon de coiffure en raison de son orientation sexuelle.
Un coiffeur a été embauché en qualité de coiffeur, par (...)
Lire la suite...
Doit être considéré comme du temps de travail le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref : l’obligation de rester physiquement (...)
Lire la suite...
Si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels se trouvant sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il ne peut, “sauf (...)
Lire la suite...
Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze (...)
Lire la suite...
Dès lors qu’un salarié a volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, alors les propos qui y sont tenus perdent leur caractère privé et revêtent un caractère public. (...)
Lire la suite...
L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif (...)
Lire la suite...
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la contrepartie prévue par la convention (...)
Lire la suite...
Présentation du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et des mesures visant à mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.
Le 12 (...)
Lire la suite...
Le fait de ne pas informer individuellement les salariés, préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation, constitue une irrégularité qui ne justifie pas pour autant une prise d’acte de la (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 24 janvier 2018, la députée Marie-George Buffet et plusieurs de ses (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle (...)
Lire la suite...
Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations (...)
Lire la suite...
L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le (...)
Lire la suite...
Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. (...)
Lire la suite...
Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la (...)
Lire la suite...
Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.
MM. X. et Y. salariés d’une (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.
Une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution a (...)
Lire la suite...
Les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur.
Les requérantes occupaient (...)
Lire la suite...
Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies (...)
Lire la suite...
