Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale

Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées (...)

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives Un arrêté du 19 mai 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, établit la liste des mentions et pièces justificatives (...)

Maladies professionnelles en agriculture : prise en charge des hémopathies malignes provoquées par les pesticides

Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides. Le décret n° 2015-636 du 5 (...)

Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF. La loi du 5 mars 2014 relative (...)

Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie

Une circulaire récapitule dans un document unique les règles en matière d'indemnités journalières maladie. Une circulaire interministérielle du 26 mai 2015, relative aux modalités d’attribution des (...)

Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

Publication au JORF d'un décret relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. Publié au Journal officiel du 5 juin 2015, un décret du 3 juin (...)

Congés payés : modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés. En application de l'article 23 de la loi de (...)

Intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Le 20 (...)

Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC)

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC). Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin (...)

Non-salariés agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a (...)

Prise en compte d'une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort pour l'évaluation du montant du litige

Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est (...)

Réparations par l'employeur du préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave

L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave. Un salarié, licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant. Ses (...)

Outre-mer : revalorisation du montant majoré du complément familial

Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un décret du 29 avril 2015 revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015 : (...)

Urssaf : procédure relative à l'attestation de vigilance à suivre par les donneurs d'ordres

L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure. Dans une information du 20 avril 2015, le site (...)

Publication d'une circulaire relative à la réduction Fillon renforcée et au taux réduit de cotisation AF

Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales. Une circulaire du 1er janvier 2015 (...)

Agrément de la convention du CSP

La convention du 26 janvier 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été agréée par un arrêté du 16 avril 2015 publié au Journal officiel du 23 avril 2015.© 2015 BiblioVigie - Un (...)

Conditions d'expérience professionnelle des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers

Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers (...)

Aspa : modalités de prise en compte des revenus professionnels

Précisions sur la mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes (...)

Feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence

Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence. Le gouvernement propose une refonte du régime des intermittents du (...)

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